Vous avez vendu du Bitcoin avec une plus-value sans la déclarer. Ou vous détenez plus de 50 000 € sur des plateformes étrangères sans avoir déposé le Modelo 721. L’administration fiscale espagnole le sait, et avec l’arrivée de la DAC8 en 2026, elle le saura bien mieux encore.
Les sanctions peuvent dépasser de loin l’impôt que vous auriez payé. Mais si vous agissez avant de recevoir une mise en demeure, vous pouvez les réduire drastiquement.
L’essentiel en un coup d’œil
| Situation | Ce que vous risquez |
|---|---|
| Plus-values crypto non déclarées | Sanction de 50 % à 150 % de ce que vous deviez payer |
| Déclaration déposée en retard de votre propre initiative | Majoration de 1 % à 15 % (sans sanction) |
| Modelo 721 non déposé | 300 € par donnée (minimum 300 €) |
| Modelo 721 déposé avec des erreurs | 150 € par donnée erronée |
| Fraude supérieure à 120 000 € | Peine de prison de 1 à 5 ans |
Sanctions pour plus-values non déclarées à l’impôt sur le revenu
Si vous vendez, échangez ou permutez des cryptomonnaies en réalisant une plus-value et que vous ne l’intégrez pas à votre déclaration, le fisc espagnol peut vous sanctionner. La gravité dépend du montant et de l’existence ou non d’une volonté de dissimulation.
Infraction légère
- Quand elle s’applique : le montant non déclaré est inférieur à 3 000 € et il n’y a pas eu de dissimulation
- Sanction : 50 % de l’impôt non versé
Exemple concret : vous avez gagné 2 000 € en vendant du Bitcoin. Vous auriez dû payer 380 € (19 %). L’administration vous inflige une sanction de 190 €. Au total, vous payez 380 € + 190 € = 570 €.
Infraction grave
- Quand elle s’applique : le montant dépasse 3 000 € ou il y a eu dissimulation délibérée (omission volontaire dans la déclaration)
- Sanction : de 50 % à 100 % de l’impôt non versé
Exemple concret : vous avez gagné 20 000 € en vendant de l’ETH sans le déclarer. Impôt approximatif : 4 000 €. Sanction : entre 2 000 € et 4 000 €. Total : entre 6 000 € et 8 000 €.
Infraction très grave
- Quand elle s’applique : recours à des moyens frauduleux (prête-noms, comptes de tiers, fausses factures)
- Sanction : de 100 % à 150 % de l’impôt non versé
Exemple concret : vous avez gagné 50 000 € et utilisé les wallets de proches pour le dissimuler. Impôt : ~10 000 €. Sanction : entre 10 000 € et 15 000 €. Total : entre 20 000 € et 25 000 €.
La sanction s’ajoute toujours à l’impôt que vous auriez dû payer. Elle ne le remplace pas.
Et si je n’ai pas de plus-values ? Que deviennent les moins-values ?
Si vous n’avez enregistré que des moins-values sur vos cryptos dans l’année, il n’y a pas d’impôt à payer. Ni de sanction financière réelle.
Mais déclarer vos moins-values est dans votre intérêt : vous pouvez les imputer sur vos plus-values des 4 années suivantes. Si vous perdez 5 000 € cette année et gagnez 5 000 € l’an prochain, ces 5 000 € de gain ne sont pas imposés dès lors que vous avez déclaré les pertes à temps.
Si vous déposez hors délai avec des moins-values (impôt de 0 €), le pire qui puisse arriver est une sanction formelle de 100 € pour dépôt tardif. En pratique, l’administration l’applique rarement lorsqu’il n’y a rien à encaisser.
Majorations pour dépôt hors délai (volontaire)
Si le délai est passé mais que vous déposez de votre propre initiative, avant toute mise en demeure, il n’y a pas de sanction. Seulement une majoration sur l’impôt dû :
| Retard | Majoration |
|---|---|
| 1 mois | 1 % |
| 2 mois | 2 % |
| 3 mois | 3 % |
| 6 mois | 6 % |
| 12 mois | 12 % |
| Plus de 12 mois | 15 % + intérêts de retard |
La majoration est de 1 % par mois complet de retard, dans la limite de 15 % (article 27 de la loi générale fiscale espagnole, la LGT).
Point clé : si l’impôt dû est de 0 € (parce que vous êtes en moins-value), la majoration est de X % de 0 € = 0 €. Vous ne payez rien.
Exemple : vous deviez payer 1 000 € et vous déposez trois mois en retard de votre propre initiative. Majoration : 30 €. Total : 1 030 €. Bien mieux que d’attendre une sanction (minimum : 500 €).
Déposer tard volontairement vaut toujours mieux qu’attendre. La majoration est très inférieure à la sanction.
Les sanctions du Modelo 721
Le Modelo 721 est la déclaration informative des cryptomonnaies détenues sur des plateformes étrangères (Binance, Kraken, Coinbase, etc.). Il est obligatoire si vos soldes au 31 décembre dépassent 50 000 €.
Le régime de sanctions actuel
Le régime de sanctions du Modelo 721 suit les règles générales de la LGT applicables aux déclarations informatives (articles 198-199), après l’arrêt de la CJUE de janvier 2022 qui a annulé les sanctions disproportionnées du Modelo 720 (biens détenus à l’étranger).
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Ne pas déposer le formulaire | 300 € par donnée omise |
| Déposer avec des données erronées | 150 € par donnée erronée |
| Déposer hors délai volontairement | 100 € par donnée (min. 300 €) |
Chaque cryptomonnaie sur chaque plateforme compte pour une « donnée ». Si vous détenez du BTC, de l’ETH et de l’USDT sur Binance et Kraken, cela fait 6 données.
Période de dépôt
Du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante. Si vous manquez ce délai, déposez au plus vite de votre propre initiative pour limiter la sanction.
Délit fiscal : quand la prison entre en jeu
Lorsque le montant fraudé dépasse 120 000 € sur un exercice, le fisc espagnol peut porter l’affaire au pénal.
| Délit | Peine |
|---|---|
| Délit fiscal (>120 000 €) | 1 à 5 ans de prison |
| Délit fiscal aggravé (>600 000 €) | 2 à 6 ans de prison |
| Amende supplémentaire | Jusqu’à 6 fois le montant fraudé |
En dessous de 120 000 €, les sanctions restent financières. Pas de prison.
Comment le fisc espagnol sait-il que je détiens des cryptos ?
Aujourd’hui (2026)
- Plateformes espagnoles (Bit2Me, Criptan) : elles communiquent directement à l’AEAT toutes vos opérations
- Modelo 721 : les données que vous avez déclarées vous-même
- Recoupements bancaires : l’administration voit les virements entre votre banque et les plateformes
- Blockchain analytics : des outils comme Chainalysis qui retracent les transactions on-chain
- Accords internationaux : Binance et d’autres plateformes transmettent déjà des données à plusieurs pays
À partir de 2027 (DAC8)
La directive européenne DAC8 est entrée en vigueur en janvier 2026. Cela signifie :
- 2026 : les plateformes commencent à collecter les données de tous les utilisateurs européens
- 2027 : elles transmettent ces données automatiquement au fisc espagnol
- 2027-2028 : l’administration croise automatiquement ce que déclarent les plateformes avec ce que vous avez déclaré
Cela touche même les plateformes hors UE qui ont des clients européens. L’opacité, c’est terminé.
Si vous n’avez rien déclaré les années précédentes, 2026 est votre dernière fenêtre pour régulariser volontairement avant que la DAC8 ne mette toute l’information sur le bureau de l’administration.
Avant de déposer quoi que ce soit, parcourez la démarche complète pour régulariser des cryptomonnaies non déclarées.
Prescription : à partir de quand ne peut-on plus me sanctionner ?
| Type de dette | Prescription |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (dette fiscale) | 4 ans |
| Modelo 721 (sanction) | 4 ans |
| Délit fiscal | 5 ans |
| Délit fiscal aggravé | 10 ans |
Le délai court à compter de la fin de la période de dépôt volontaire. Mais toute action de l’administration (courrier, mise en demeure, contrôle) interrompt la prescription et le compteur repart à zéro.
Avec la DAC8, les recoupements automatiques peuvent déclencher des mises en demeure qui interrompent la prescription. Ne comptez pas sur une prescription acquise toute seule.
Comment régulariser votre situation
Option 1 : la déclaration rectificative (la meilleure option)
Si vous n’avez pas déclaré vos cryptomonnaies les années précédentes, vous pouvez déposer une déclaration rectificative qui ajoute uniquement la partie crypto, sans toucher au reste (salaires, loyers, etc.).
Avantages :
- Vous ne payez qu’une majoration (1 %-15 %) au lieu d’une sanction (50 %-150 %)
- Vous évitez la procédure de sanction
- Si vous étiez en moins-value, la majoration est de 0 € et vous enregistrez ces pertes pour les imputer plus tard
- Vous pouvez régulariser la seule partie crypto sans rien modifier d’autre
Ce qu’il vous faut :
- Un rapport de plus et moins-values pour chaque année à régulariser (méthode FIFO, toutes plateformes comprises)
- Déposer la rectificative avant toute mise en demeure
Option 2 : régularisation après mise en demeure
Si l’administration vous envoie un courrier ou une mise en demeure :
- La majoration volontaire ne vous est plus accessible
- Vous pouvez accepter la proposition de redressement avec une sanction réduite
- Moins bon qu’une démarche volontaire, mais mieux qu’un contentieux
Option 3 : le contrôle fiscal (le pire des cas)
Si l’administration ouvre un contrôle formel :
- Sanction pleine (50 %-150 %) + intérêts de retard
- Aucune réduction pour régularisation volontaire
- Au-delà de 120 000 €, une procédure pénale devient possible
Plus vous agissez tôt, moins vous payez. L’écart entre une régularisation volontaire et l’attente d’un contrôle peut atteindre 500 %.
Cas concrets : que faire si…
Je n’ai que des moins-values et je n’ai rien déclaré
Déposez la rectificative. La majoration sera de 0 € et vous enregistrez les moins-values pour les imputer plus tard (jusqu’à 4 ans). Que des avantages.
J’ai gagné peu (moins de 1 000 €)
Déclarez-le quand même. Il n’existe aucun seuil d’exonération pour les plus-values. Le coût de l’omission (sanction de 50 %) dépasse largement l’impôt que vous auriez payé.
J’ai des cryptos mais je n’ai rien vendu
Vous n’avez rien à déclarer à l’impôt sur le revenu. Acheter et conserver (holder) ne génère ni plus-value ni moins-value fiscale.
En revanche, si vos soldes sur des plateformes étrangères dépassent 50 000 € au 31 décembre, vous devez bien déposer le Modelo 721.
Je n’ai rien déclaré en 2023 et 2024
Vous pouvez déposer une rectificative pour chacune de ces années. Ce sont des prestations distinctes : il vous faut le rapport de plus et moins-values de chaque année, plus la rectificative de chaque exercice. Le délai de prescription de l’impôt sur le revenu 2023 expire en juin 2028 : vous êtes encore dans les temps.
J’ai reçu un courrier de l’administration
Ne l’ignorez pas. Vous avez un délai pour répondre (généralement 10 à 15 jours ouvrables). Réunissez toute votre documentation et contactez un professionnel au plus vite. Régulariser à temps réduit sensiblement la sanction.
Récapitulatif
| Situation | Conséquence | Votre meilleure option |
|---|---|---|
| Plus-values non déclarées | Sanction de 50 %-150 % de l’impôt | Rectificative volontaire (majoration 1 %-15 %) |
| Moins-values non déclarées | Sanction formelle de 100 € (rarement appliquée) | Rectificative (majoration 0 € + pertes enregistrées) |
| Modelo 721 non déposé | 300 € par donnée omise | Le déposer hors délai |
| Plus de 120 000 € fraudés | Peines de prison | Régularisation urgente avec un conseil |
| DAC8 (à partir de 2027) | L’administration saura tout automatiquement | Régulariser en 2026 |
Besoin de régulariser vos cryptomonnaies ?
Chez colvence, nous vous aidons à vous mettre en règle avec le fisc espagnol. Nous analysons votre situation, calculons vos plus et moins-values avec la méthode FIFO et déposons les rectificatives pour que vous payiez le minimum autorisé par la loi.
Si vous n’avez enregistré que des moins-values, la régularisation ne vous coûte pratiquement rien et vous permet de les imputer à l’avenir.
Écrivez-nous sur WhatsApp : nous vous conseillons sans engagement.
Víctor Lázaro
Conseiller fiscal, colvence.com
